Décret n°2001-671 du 26 juillet 2001 relatif à la lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 28/07/2001En vigueur depuis le 28 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/07/2001Version en vigueur depuis le 28 juillet 2001

Avant la date du 31 décembre 2001, dans les établissements n'ayant pas encore de praticien en hygiène hospitalière, le comité de lutte contre les infections nosocomiales désigne en son sein le praticien devant apprécier si les conditions d'un signalement sont remplies.