Décret n°92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables *T.C.N.*

En vigueur depuis le 14/02/1992En vigueur depuis le 14 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2005

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Article 19

Version en vigueur depuis le 14/02/1992Version en vigueur depuis le 14 février 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.