Décret n°2001-416 du 7 mai 2001 modifiant le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique

En vigueur du 12/09/2018 au 28/01/2024En vigueur du 12 septembre 2018 au 28 janvier 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2001

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Article 11

Version en vigueur depuis le 01/01/2001Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

Les articles 15, 16, 21 à 27, 29 et 30 du décret du 30 décembre 1992 susvisé sont abrogés.