Décret n°2001-416 du 7 mai 2001 modifiant le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique

En vigueur depuis le 01/01/2001En vigueur depuis le 01 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2001

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/01/2001Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

L'application des dispositions de l'article L. 16 définies à l'article 8 ci-dessus intervient conformément au tableau suivant en ce qui concerne le grade de pharmacien inspecteur principal :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE
par assimilation

Grades et échelons

Grades et échelons

Pharmacien inspecteur principal

Pharmacien inspecteur en chef de santé publique

5e échelon

3e échelon

4e échelon

3e échelon

Pharmacien inspecteur de santé publique

3e échelon

6e échelon