Décret n°2001-353 du 20 avril 2001 instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 24/04/2001En vigueur depuis le 24 avril 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2012

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Article 8

Version en vigueur depuis le 24/04/2001Version en vigueur depuis le 24 avril 2001


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.