Décret n°2001-345 du 13 avril 2001 modifiant le code de la santé publique et relatif à la formation des représentants du personnel au comité technique d'établissement

En vigueur depuis le 21/04/2001En vigueur depuis le 21 avril 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/04/2001Version en vigueur depuis le 21 avril 2001


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.