Décret n°2001-293 du 4 avril 2001 relatif à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 07/04/2001En vigueur depuis le 07 avril 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 2001

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/04/2001Version en vigueur depuis le 07 avril 2001

Les dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article R. 791-2-16 du code de la santé publique, modifiées par le présent décret, entreront en vigueur le 22 septembre 2002.