Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.
Décret n°2001-258 du 27 mars 2001 pris en application de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2004