En vigueur depuis le 07/03/2001En vigueur depuis le 07 mars 2001

Article 2

Version en vigueur depuis le 07/03/2001Version en vigueur depuis le 07 mars 2001


La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.