Décret n°91-1245 du 13 décembre 1991 portant relèvement du plafond des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel

En vigueur depuis le 15/12/1991En vigueur depuis le 15 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/12/1991Version en vigueur depuis le 15 décembre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.