Décret n°2000-1220 du 13 décembre 2000 relatif aux centres de santé et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 15/12/2000En vigueur depuis le 15 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/12/2000Version en vigueur depuis le 15 décembre 2000

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.