Décret n°2000-1203 du 11 décembre 2000 modifiant le décret n° 80-280 du 16 avril 1980 portant création du Conseil supérieur de la pharmacie

En vigueur depuis le 12/12/2000En vigueur depuis le 12 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2000

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/12/2000Version en vigueur depuis le 12 décembre 2000

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.