Décret du 18 novembre 1991 autorisant la vente d'actions du Crédit local de France

En vigueur depuis le 19/11/1991En vigueur depuis le 19 novembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/11/1991Version en vigueur depuis le 19 novembre 1991

Est autorisée la prise de participation du secteur privé au capital social de la société Crédit local de France S.A. à concurrence de 49,99 p. 100 du capital de cette société.