Décret du 18 novembre 1991 autorisant la vente d'actions du Crédit local de France

En vigueur depuis le 19/11/1991En vigueur depuis le 19 novembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 1991

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Article 5

Version en vigueur depuis le 19/11/1991Version en vigueur depuis le 19 novembre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.