Article 5
I. - Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret prennent effet au 1er janvier 1999.
II. - Les dispositions de l'article 4 du présent décret prennent effet au 1er août 1998.
Décret n°2000-829 du 29 août 2000 modifiant le décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2000