Décret n°2000-774 du 1 août 2000 modifiant le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier en application des articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

En vigueur depuis le 08/08/2000En vigueur depuis le 08 août 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 20

Version en vigueur depuis le 08/08/2000Version en vigueur depuis le 08 août 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.