Décret n°2000-679 du 18 juillet 2000 relatif aux conditions de la mise sur le marché des médicaments homéopathiques vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 21/07/2000En vigueur depuis le 21 juillet 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2000

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Article 6

Version en vigueur depuis le 21/07/2000Version en vigueur depuis le 21 juillet 2000

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.