Décret n°2000-503 du 8 juin 2000 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers

En vigueur depuis le 09/06/2000En vigueur depuis le 09 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 09/06/2000Version en vigueur depuis le 09 juin 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.