Décret n°2000-648 du 3 juillet 2000 modifiant le décret n° 98-239 du 27 mars 1998 fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique

En vigueur depuis le 11/07/2000En vigueur depuis le 11 juillet 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/07/2000Version en vigueur depuis le 11 juillet 2000

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.