Décret n°2001-29 du 10 janvier 2001 modifiant le décret n° 99-1111 du 27 décembre 1999 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en odontologie

En vigueur depuis le 12/01/2001En vigueur depuis le 12 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 2001

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/01/2001Version en vigueur depuis le 12 janvier 2001


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.