Décret n°2001-23 du 9 janvier 2001 modifiant le décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie

En vigueur depuis le 11/01/2001En vigueur depuis le 11 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/01/2001Version en vigueur depuis le 11 janvier 2001


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.