Décret n°2000-342 du 13 avril 2000 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers

En vigueur depuis le 20/04/2000En vigueur depuis le 20 avril 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/04/2000Version en vigueur depuis le 20 avril 2000


La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.