Décret n°2000-253 du 20 mars 2000 relatif aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et exigées de certaines personnes françaises ou étrangères ne remplissant pas les conditions d'exercice de la médecine et de la pharmacie

En vigueur depuis le 21/03/2000En vigueur depuis le 21 mars 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2021

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Article 11

Version en vigueur depuis le 21/03/2000Version en vigueur depuis le 21 mars 2000

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.