Décret n°2000-254 du 20 mars 2000 relatif aux fonctions permettant l'accès aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel pour les personnes ne remplissant pas les conditions d'exercice de la médecine et de la pharmacie en France mentionnées aux articles 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle

En vigueur depuis le 21/03/2000En vigueur depuis le 21 mars 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 2000

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/03/2000Version en vigueur depuis le 21 mars 2000

La nature des pièces justificatives à produire par le candidat, attestant les conditions d'exercice, de fonction ou de situation mentionnées ci-dessus, ainsi que les diplômes exigés sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des universités.