Décret n°2000-712 du 27 juillet 2000 modifiant le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 30/07/2000En vigueur depuis le 30 juillet 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 30/07/2000Version en vigueur depuis le 30 juillet 2000


La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.