Décret n°2000-539 du 15 juin 2000 relatif à l'indemnisation des rapporteurs de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 20/06/2000En vigueur depuis le 20 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/06/2000Version en vigueur depuis le 20 juin 2000


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.