Décret n°2000-407 du 10 mai 2000 relatif aux indemnités pour les enseignements et activités de recherche assurés par des collaborateurs extérieurs à l'Ecole nationale de la santé publique

En vigueur depuis le 01/01/1999En vigueur depuis le 01 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/1999Version en vigueur depuis le 01 janvier 1999

Les contrats prévus à l'article 2 ci-dessus précisent :

- le type d'enseignement et de recherche ;

- la discipline concernée ;

- la durée de l'activité d'enseignement ou de recherche ;

- les tâches éventuellement liées à l'activité d'enseignement ou de recherche qui comportent notamment la participation aux réunions organisées à des fins pédagogiques, la participation au contrôle des connaissances et aux examens. L'exécution de ces tâches ne donne lieu ni à une rémunération supplémentaire ni à une réduction des obligations de service fixées lors de leur engagement ;

- le montant de la rémunération due en exécution du contrat.