Article 3
La rémunération visée à l'article précédent est payable mensuellement à terme échu. Elle ne peut excéder un plafond annuel fixé par l'arrêté précité.
Décret n°2000-407 du 10 mai 2000 relatif aux indemnités pour les enseignements et activités de recherche assurés par des collaborateurs extérieurs à l'Ecole nationale de la santé publique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1999