Décret n°99-1072 du 15 décembre 1999 relatif à l'organisation sanitaire des établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie ou la réanimation néonatale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 22/12/1999En vigueur depuis le 22 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/12/1999Version en vigueur depuis le 22 décembre 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.