Décret n°99-797 du 9 septembre 1999 modifiant le décret n° 73-901 du 14 septembre 1973 créant un Conseil supérieur des professions paramédicales

En vigueur depuis le 16/09/1999En vigueur depuis le 16 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/09/1999Version en vigueur depuis le 16 septembre 1999

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du prochain renouvellement des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales.