Décret n°2000-156 du 23 février 2000 relatif à l'importation et à l'exportation d'organes, de tissus et de leurs dérivés, de cellules du corps humain, à l'exception des gamètes, et de produits de thérapies génique et cellulaire, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 27/02/2000En vigueur depuis le 27 février 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/02/2000Version en vigueur depuis le 27 février 2000

Les dispositions de l'article R. 673-12 du code de la santé publique entreront en vigueur trente jours après la publication du présent décret.