Décret n°99-694 du 3 août 1999 relatif aux structures d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 714-36 du code de la santé publique et modifiant le titre Ier du livre VII de ce même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 07/08/1999En vigueur depuis le 07 août 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/08/1999Version en vigueur depuis le 07 août 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.