Décret n°99-212 du 19 mars 1999 relatif aux modalités de prise en compte des services antérieurs accomplis par des personnels socio-éducatifs de catégorie B de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 21/03/1999En vigueur depuis le 21 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 1999

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Article 5

Version en vigueur depuis le 21/03/1999Version en vigueur depuis le 21 mars 1999

L'article 9 des décrets n°s 93-652, 93-653 et 93-655 du 26 mars 1993 susvisés est abrogé.