Décret n°99-183 du 11 mars 1999 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

En vigueur depuis le 13/03/1999En vigueur depuis le 13 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 1999

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Article 16

Version en vigueur depuis le 13/03/1999Version en vigueur depuis le 13 mars 1999

Les dispositions des articles 6, 12 et 14 du présent décret prennent effet à compter du premier concours ouvert après sa publication.