Décret n°98-1218 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 01/01/1999En vigueur depuis le 01 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1999

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/1999Version en vigueur depuis le 01 janvier 1999

L'article 4-2 du décret du 18 avril 1989 susvisé est abrogé.