Décret n°99-80 du 9 février 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

En vigueur depuis le 10/02/1999En vigueur depuis le 10 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

ANNEXE

Version en vigueur depuis le 10/02/1999Version en vigueur depuis le 10 février 1999

(tableau non reproduit).