Décret n°98-1078 du 24 novembre 1998 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps