Décret n°99-693 du 3 août 1999 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers

En vigueur depuis le 07/08/1999En vigueur depuis le 07 août 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/08/1999Version en vigueur depuis le 07 août 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.