Décret n°99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

En vigueur depuis le 29/07/1999En vigueur depuis le 29 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2004

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Article 2

Version en vigueur du 29/07/1999 au 01/08/2026Version en vigueur du 29 juillet 1999 au 01 août 2026

Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 64

La détermination du corps d'intégration et le classement dans ce corps doivent permettre à chacun des agents concernés d'occuper un emploi équivalent à celui qu'il occupait précédemment. Les agents devront à cet effet, d'une part, justifier de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés, le cas échéant, pour l'exercice de la profession et, d'autre part, justifier de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés par les dispositions statutaires en vigueur ou, dans le cas contraire, avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.