Décret n°98-905 du 8 octobre 1998 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

En vigueur depuis le 11/10/1998En vigueur depuis le 11 octobre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 1998

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Article 6

Version en vigueur depuis le 11/10/1998Version en vigueur depuis le 11 octobre 1998


La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.