Décret n°98-1173 du 22 décembre 1998 relatif au système commun d'information mentionné à l'article L. 710-7 du code de la santé publique et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 23/12/1998En vigueur depuis le 23 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/12/1998Version en vigueur depuis le 23 décembre 1998


La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.