En vigueur depuis le 30/12/1998En vigueur depuis le 30 décembre 1998

Article 6

Version en vigueur depuis le 30/12/1998Version en vigueur depuis le 30 décembre 1998

Le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité de départ volontaire sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.