Décret n°91-985 du 25 septembre 1991 relatif au réseau du Crédit mutuel agricole et rural

En vigueur depuis le 27/09/1991En vigueur depuis le 27 septembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 septembre 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/09/1991Version en vigueur depuis le 27 septembre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.