Décret n°98-955 du 27 octobre 1998 relatif à l'usage professionnel de certains médicaments soumis à prescription restreinte et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 29/10/1998En vigueur depuis le 29 octobre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 1998

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Article 5

Version en vigueur depuis le 29/10/1998Version en vigueur depuis le 29 octobre 1998


La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.