Article 12
L'article L. 807 du code de la santé publique est abrogé.
Décret n°98-674 du 30 juillet 1998 modifiant le décret n° 92-794 du 14 août 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 1998