Décret n°98-674 du 30 juillet 1998 modifiant le décret n° 92-794 du 14 août 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 06/08/1998En vigueur depuis le 06 août 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 1998

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Article 13

Version en vigueur depuis le 06/08/1998Version en vigueur depuis le 06 août 1998


La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.