Décret n°98-654 du 27 juillet 1998 relatif aux modalités de prise en compte de certains services accomplis par divers personnels hospitaliers en qualité d'agent non titulaire avant leur recrutement par l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires

En vigueur depuis le 30/07/1998En vigueur depuis le 30 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 30/07/1998Version en vigueur depuis le 30 juillet 1998


La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.