Décret n°97-1134 du 9 décembre 1997 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels de la Fondation pour le développement des techniques de suppléance des fonctions vitales

En vigueur depuis le 01/04/1996En vigueur depuis le 01 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 11/12/1997Version en vigueur depuis le 11 décembre 1997


Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.