Décret n°97-1104 du 26 novembre 1997 relatif aux qualifications de certains personnels des établissements de transfusion sanguine pris en application de l'article L. 668-9 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 29/11/1997En vigueur depuis le 29 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 1997

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Article 8

Version en vigueur depuis le 29/11/1997Version en vigueur depuis le 29 novembre 1997

Les personnes qui, à la date de la publication du présent décret, exercent la fonction définie à l'article R. 668-15 du code de la santé publique sans justifier d'une formation à l'encadrement pourront continuer à assurer cette fonction sous réserve de justifier de la validation d'une telle formation dans un délai de quatre ans à compter de la date de publication susmentionnée.