Décret n°97-1104 du 26 novembre 1997 relatif aux qualifications de certains personnels des établissements de transfusion sanguine pris en application de l'article L. 668-9 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 29/11/1997En vigueur depuis le 29 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 1997

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Article 11

Version en vigueur depuis le 29/11/1997Version en vigueur depuis le 29 novembre 1997


Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.